KOYTCHA NOTAIRES
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama 
 
  1. SAINT DENIS : 02 62 21 28 26
  2. SAINTE MARIE : 02 62 30 42 55
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit de la famille
  3. Brèves Juridiques
  4. Droit de la famille et du patrimoine
  5. Charge inexécutée : le donateur doit demander la révocation de la donation dans les cinq ans

Charge inexécutée : le donateur doit demander la révocation de la donation dans les cinq ans

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Point de vigilance pour la pratique notariale : une donation avec charge impose au bénéficiaire une obligation dont la rédaction et le respect conditionnent la stabilité de la transmission. Son inexécution est susceptible de remettre en cause la donation.

Quelles obligations le donateur peut-il imposer au bénéficiaire ?

La donation avec charge autorise le donateur à exiger du donataire une prestation en contrepartie du bien transmis. Il peut notamment lui imposer le versement d’une rente viagère, son entretien, l’organisation de ses obsèques, l’accomplissement de travaux, la conservation du bien donné ou sa transmission ultérieure à un tiers.

Cette charge doit être formulée avec une précision suffisante dans l’acte. Lorsqu’elle est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ou lorsqu’elle ne peut pas être exécutée, elle est réputée non écrite en vertu de l’article 900 du Code civil.

Le notaire doit donc déterminer clairement la nature de l’obligation, sa durée ainsi que ses modalités d’exécution, afin de réduire le risque de contestation ultérieure.

Quelles conséquences entraîne l’inexécution de la charge ?

Si le donataire méconnaît son obligation, le donateur peut en poursuivre l’exécution forcée ou demander judiciairement la révocation de la donation. Ses héritiers disposent également de cette action. Selon les stipulations de l’acte, le tiers bénéficiaire de la charge peut lui aussi en réclamer l’exécution.

L’article 953 du Code civil retient trois causes de révocation des donations : l’inexécution des conditions, l’ingratitude et la survenance d’enfants.

Lorsque les circonstances évoluent, le donataire peut solliciter du juge la révision ou la suppression totale ou partielle de la charge si celle-ci est devenue extrêmement difficile à exécuter ou sérieusement dommageable, conformément à l’article 900-2 du Code civil.

Dans quel délai faut-il agir contre l’inexécution ?

Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation a qualifié l’action en révocation pour inexécution d’une charge d’action personnelle.

Cette action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le donateur ou ses héritiers ont connu, ou auraient dû connaître, l’inexécution. Ce délai demeure applicable lorsque la donation concerne un immeuble et que la charge prévoit l’accomplissement de grosses réparations.

La constatation d’un manquement impose ainsi d’agir rapidement pour éviter l’expiration du délai de prescription de cinq ans.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK