Historique
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Charge inexécutée : le donateur doit demander la révocation de la donation dans les cinq ans
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePoint de vigilance pour la pratique notariale : une donation avec charge impose au bénéficiaire une obligation dont la rédaction et le respect cond...
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Article 1844 du Code civil : participation et droit de vote en cas de démembrement de parts sociales
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésLe démembrement de parts sociales répartit les attributs de la propriété entre deux personnes. Le nu-propriétaire demeure titulaire des parts, tand...
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La protection du logement familial contre les actes accomplis par un seul époux
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial occupe une place singulière dans l’organisation patrimoniale du couple marié. Afin de préserver le cadre de vie de la famille,...
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Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’acquisition d’un logement par des concubins impose de déterminer précisément les droits de chacun. Soumis au régime de l’indivision, les acquéreu...
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Le consentement notarié sécurise la procréation médicalement assistée avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineSécuriser la filiation de l’enfant constitue l’enjeu immédiat de toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis la loi relative...
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Article 1870 du Code civil : le sort des parts sociales après le décès d’un associé
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésEn droit des sociétés civiles, la disparition d’un associé ne provoque pas, par elle-même, la dissolution de la structure. L’ouverture de la succes...