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Résidence secondaire en location saisonnière : obligations administratives, copropriété et régime fiscal

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La mise en location d’une résidence secondaire pour de courtes durées s’est largement développée ces dernières années. Lorsqu’un logement meublé est proposé à une clientèle de passage qui n’y établit pas sa résidence principale, il relève du régime des meublés de tourisme. Ce cadre juridique spécifique combine des obligations administratives, des contraintes locales et un traitement fiscal particulier, que tout propriétaire doit maîtriser avant de débuter l’activité.

Quelles formalités administratives encadrent la location d’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme se définit comme un logement équipé pour une occupation normale, comprenant notamment mobilier, literie et équipements indispensables à la vie courante. La location à un même occupant ne peut excéder 90 jours consécutifs au cours d’une même année civile. À compter du 20 mai 2026 au plus tard, l’enregistrement préalable deviendra obligatoire sur l’ensemble du territoire. Chaque loueur devra déclarer son activité sur un portail national afin d’obtenir un numéro d’enregistrement, destiné à figurer sur toute annonce de location. Cette formalité vise à renforcer la traçabilité des locations de courte durée. Cette déclaration ne se substitue pas à une éventuelle autorisation de changement d’usage. Dans certaines communes, notamment celles caractérisées par un marché immobilier tendu, la transformation d’un logement d’habitation en hébergement touristique suppose une autorisation spécifique. Les deux démarches peuvent donc s’additionner. En cas de manquement, des sanctions financières sont encourues et les plateformes numériques peuvent être tenues de bloquer les annonces irrégulières.

Comment la copropriété et la fiscalité influencent-elles l’activité du loueur ?

Lorsque le bien est situé en copropriété, le règlement doit être examiné avec attention. Il peut interdire ou encadrer la location meublée touristique. Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire ayant déclaré son logement comme meublé de tourisme en mairie doit en informer le syndic. Les nouveaux règlements doivent par ailleurs préciser explicitement si cette activité est autorisée. Sur le plan fiscal, les recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Le loueur est qualifié de loueur en meublé non professionnel ou de loueur en meublé professionnel lorsque les recettes annuelles excèdent 23 000 euros et dépassent les autres revenus d’activité du foyer. Deux régimes d’imposition coexistent. Pour les revenus perçus en 2026, le micro-BIC s’applique dans la limite de 83 600 euros pour les meublés classés et de 15 000 euros pour les non classés, avec un abattement forfaitaire respectivement de 50 % ou 30 %. Au-delà, ou sur option, le régime réel permet la déduction des charges effectivement supportées, telles que travaux, intérêts d’emprunt, assurances, taxes et amortissements. D’autres obligations peuvent s’imposer, notamment l’obtention d’un numéro SIRET, l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises, la perception de la taxe de séjour, voire la TVA en cas de prestations assimilables à des services hôteliers. Lorsque les recettes dépassent 23 000 euros, une affiliation auprès de l’Urssaf et le paiement de cotisations sociales peuvent également être requis.
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