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  1. SAINT DENIS : 02 62 21 28 26
  2. SAINTE MARIE : 02 62 30 42 55
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NOS EXPERTISES

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NOS ACTUALITÉS

Charge inexécutée : le donateur doit demander la révocation de la donation dans les cinq ans

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 07h37 07 37
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Point de vigilance pour la pratique notariale : une donation avec charge impose au bénéficiaire u...
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Article 1844 du Code civil : participation et droit de vote en cas de démembrement de parts sociales

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 18h37 18 37
Brèves Juridiques / Droit des sociétés
Le démembrement de parts sociales répartit les attributs de la propriété entre deux personnes. Le...
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La protection du logement familial contre les actes accomplis par un seul époux

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 14h25 14 25
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial occupe une place singulière dans l’organisation patrimoniale du couple marié...
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Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 18h36 18 36
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’acquisition d’un logement par des concubins impose de déterminer précisément les droits de chac...
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Le consentement notarié sécurise la procréation médicalement assistée avec tiers donneur

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 18h35 18 35
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Sécuriser la filiation de l’enfant constitue l’enjeu immédiat de toute procréation médicalement a...
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Article 1870 du Code civil : le sort des parts sociales après le décès d’un associé

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 16h09 16 09
Brèves Juridiques / Droit des sociétés
En droit des sociétés civiles, la disparition d’un associé ne provoque pas, par elle-même, la dis...
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Cession de titres immobiliers : nullité encourue sans acte notarié, avocat ou expert-comptable

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 15h43 15 43
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue une prati...
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Résidence secondaire en location saisonnière : obligations administratives, copropriété et régime fiscal

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La mise en location d’une résidence secondaire pour de courtes durées s’est largement développée...
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Cessions de parts de sociétés immobilières : un formalisme obligatoire instauré par la loi du 25 juin 2026

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 16h11 16 11
Brèves Juridiques / Droit des sociétés
La sécurisation des cessions de parts sociales constitue un axe majeur des réformes récentes en m...
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