Tarifs
La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
Tarif des Prestations libres
Conditions générales et particulières des Prestations libres – soumises à honoraires convenus
| Prestation | Tarif TTC |
|---|---|
| Réalisation du compromis / projet d’acte non régularisé | 1000 € |
| Rédaction d’un avenant ou prorogation de promesse de vente | 300 € |
| Rédaction d’une substitution | 300 € |
| Établissement de la procuration sous seing privé (vendeur ou acquereur ou intervenant) | 75 € |
| Certification de signature | 50 € |
| Certification de signature avec lecture et explication | 150 € |
| Prorata taxes foncières uniquement | 50 € |
| Prorata taxes foncières + copropriété / vente avec locataire | 70 € |
| Requête au juge(tutelles, juge commissaire, juge de l’exécution) | 300 € |
| Consultations juridiques détachables (démembrement, etc.) | 350 € (TH) |
| Demandes de renseignements complexes ou répétitives | 350 € (TH) |
| Délégation de pouvoirs | 50 € |
| Rédaction de projet de PV d’Assemblée Générale | 150 € |
| Règlement de facture / paiement de tiers | 100 € |
| Transfert / résiliation de contrats énergie | 100 € |
| Déclaration de plusvalue complexe ou simulation de plusvalue | 150 € |
*Les honoraires sont dus par le vendeur s’ils le concernent – les calculs de prorata sont charge acquéreur
Exemple : déclaration de plus-value complexe / procuration vendeur / procuration intervenant / règlement de factures…
*Les calculs de prorata sont charge acquéreur
TARIFS ETUDE AFFAIRES
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
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